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Christian Duval et Erwan Le Moigne comptent sur le recours de la question prioritaire de constitutionnalité pour contester la loi.
Elle a exercé en tant qu'assistante familiale pendant treize ans, sans une ombre au tableau. Mais en octobre 2006, un garçon de 10 ans se plaint de mauvais traitements de sa part.
La machine se met en route
La machine administrative et judiciaire se met en route. Le directeur de l'association transmet alors une note à ce propos au procureur de la République, entraînant une enquête préliminaire et une suspension de son agrément. En mars 2007, l'enfant a avoué avoir menti, ce qui n'a pas empêché l'assistante familiale de voir son agrément supprimé et d'être licenciée en avril suivant. Peu après, le Procureur a classé sans suite la procédure judiciaire et elle a récupéré son agrément », explique son avocat Me Erwan Le Moigne. Trop tard, le mal était fait. La CGT qui s'est emparée de ce dossier souhaite que cette affaire aille devant le conseil constitutionnel. Pourquoi ? « Pour que la loi soit réformée notamment en matière de suppression d'agrément au bout de quatre mois et du licenciement qui en découle. »
Présomption d'innocence
La CGT et son avocat estiment que la présomption d'innocence est battue en brèche, « d'ailleurs même quand le salarié est blanchi, il ne retrouve ni ses droits, ni ses indemnités, ni son contrat de travail, ni son employeur à cause de la suspicion engendrée par la procédure », s'insurge Christian Duval, secrétaire de l'union locale de la CGT. Le dossier devrait bientôt passer devant la cour d'appel de Rennes « Nous voulons que la suspension d'agrément dépende de l'enquête et ne soit pas limitée à quatre mois mais à la durée de l'enquête », conclut Erwan Le Moigne.
mercredi 08 février 2012
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lundi 06 février 2012
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dimanche 05 février 2012
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