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Nantes Actes de naissances d'enfants nés par GPA : le parquet fait appel

0 18.05.2015 17:29
Brigitte Lamy, procureure de la République de Nantes.

Brigitte Lamy, procureure de la République de Nantes.

Photo PO-NB

Le tribunal de grande instance (TGI) de Nantes avait donné raison à trois familles en enjoignant au procureur de la République de la ville de transcrire sur les registres d’état civil les actes de naissance de trois enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l’étranger.


"Le parquet de Nantes a fait appel ce jour des jugements rendus le 13 mai 2015  ordonnant la transcription des actes de naissances d'enfants nés par gestation pour autrui", a indiqué ce lundi Brigitte Lamy, procureure de la république de Nantes.


Pour mémoire, le tribunal de grande instance (TGI) de Nantes a donné raison le 13 mai à trois familles en enjoignant au procureur de la République de la ville de transcrire sur les registres d’état civil les actes de naissance de trois enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l’étranger, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

Le tribunal a également condamné le parquet aux dépens dans chacun des trois dossiers, ainsi qu’à rembourser 1 000 euros de frais d’avocat aux requérants. Le procureur s’était opposé à la transcription des actes de naissance des enfants, nés en Ukraine, en Inde et aux Etats-Unis lors de l’audience en mars. 

L’avocate des trois familles, Me Caroline Mécary, a expliqué que les juges avaient suivi les deux arrêts de la CEDH de juin 2014, qui avait condamné la France dans deux affaires similaires d’enfants nés par GPA aux Etats-Unis. La Cour reconnaissait à la France le droit d’interdire la GPA sur son territoire mais rappelait la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant. Le premier ministre Manuel Valls avait assuré que la reconnaissance des enfants nés par GPA resterait interdite en France, malgré la condamnation par la CEDH.



 

 

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