NDDL. Expulsion des "100 noms" : la décision sera rendue ce vendredi [Vidéos]

Me Stéphane Vallée et Me Pierre Huriet défendent un occupant de la Zad de Notre-Dame-des-Landes qui conteste son expulsion. Ils considèrent que la préfecture a commis une voie de fait en expulsant cet habitant des 100 Noms, un des nombreux sites occupés sur le site de l'ex-projet d'aéroport.

Selon eux, cet habitant n'a jamais pu bénéficier d'une procédure contradictoire alors même qu'il dit s'être fait connaître des propriétaires de la parcelle qu'il occupait, en février 2013, janvier et septembre 2016. « En mars 2018, il a de nouveau signalé sa présence auprès de la préfecture de Loire-Atlantique. Malgré ses nombreuses demandes, il n'a eu aucune réponse ».

Lundi, il a été expulsé des 100 Noms sans même avoir accès à une copie de la décision autorisant son expulsion. La maison et la bergerie du site ont, quelques heures plus tard, été démolies par des engins de chantier. « Une expulsion dans ces conditions, hors de tout cadre légal, porte atteinte à ses libertés fondamentales et notamment le droit à un procès équitable, le droit de propriété, le droit au respect du domicile », explique les soutiens du plaignant dans un communiqué.

 

Décision mise en délibéré

 

L'audience a lieu ce jeudi matin devant le tribunal de grande instance de Nantes.

Le jeune homme, qui vivait aux "100 noms" depuis plusieurs années, a assigné la préfète de Loire-Atlantique devant la juge des référés du tribunal de grande instance de Nantes. « Les ordonnances d’expulsion rendues par un juge ne constituaient pas un blanc-seing pour permettre à la préfète de recourir à la force à n’importe quel moment » , ont plaidé ses avocats, Mes Vallée et Huriet. « Par cette expulsion, qui constitue une voie de fait, notre client a été privé de ses droits fondamentaux » .

L'aocate du ministère de l’Intérieur, Pascale Léglise, et l’avocat de l’État, Me Yves Claisse, ont demandé à la juge de se déclarer incompétente. « La décision qu’on vous demande de prendre relève du juge administratif, au besoin vous devez saisir le tribunal des conflits pour arbitrer. Il n’y a eu aucune voie de fait, cet occupant ne possédait aucun droit de propriété. »

S’agissant d’une procédure d’urgence, la magistrate rendra sa décision dès demain vendredi 13 avril.

 

Audience 100 noms - Curated tweets by presseocean