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Projet d'aéroport Ce que dit l'accord de mai 2012 sur les expulsions

0 21.01.2016 17:17

Le président du Conseil départemental a décidé de rendre public l'accord passé en 2012 avec les opposants.

Philippe Grosvalet se fâche. En réponse aux anti-aéroport qui affirment que les expulsions sont contraires aux engagements de 2012 du président de la République, le président PS du Conseil départemental, a décidé de rendre public l'accord du 4 mai 2012.

« À la date du 4 mai »

« Cet accord se compose d'un courrier signé des présidents de Nantes Métropole (Jean-Marc Ayrault), de la Région Pays de la Loire (Jacques Auxiette) et du Département de Loire-Atlantique (Philippe Grosvalet) et d'un complément ajouté par e-mail le 8 mai », précise-t-il. Il rappelle que « cet accord devait mettre un terme à la grève de la faim de certains opposants qui avaient choisi ce mode d'action radical. Il prend l'engagement que « tant que les recours et pourvois contre les ordonnances d'expropriation déposés à la date du 4 mai devant le Conseil d'État, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel aient été définitivement jugés, il n'y aurait pas d'expulsion des 11 exploitants agricoles et des autres occupants » ayant à cette date refusé l'accord amiable accepté par la très grande majorité des exploitants des terres concernées ».

 

Ils « ont tous été jugés »

Philippe Grosvalet conclut que les recours visés par ce protocole « ont tous été jugés ». Et de les énumérer. Le 16 mai 2012, le Conseil constitutionnel a rejeté une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur le défaut supposé d'examen contradictoire dans la procédure d'expropriation. Le 17 octobre 2013, le Conseil d'État a validé définitivement la Déclaration d'utilité publique (DUP) et rejeté tous les recours des opposants. Suite à cette décision, le 16 juin 2015, la Cour de cassation a rejeté tous les pourvois contre les ordonnances d'expropriations.

« L'accord se limitait donc aux seuls recours explicitement cités. Tous les recours déposés ultérieurement devant d'autres instances, notamment devant le Tribunal administratif, ne sont pas visés par cet accord. En conséquence, les engagements pris à l'époque par les élus signataires ont été scrupuleusement respectés », insiste le président du conseil départemental.

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